Conditions générales d'utilisation
Version 1.0
Le présent document constitue un contrat entre l'utilisateur du site COMPARABLES.fr et la société éditrice du site.
L'accès et l'utilisation du site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser le site.
1. Définitions
- COMPARABLES.fr : site internet proposant des données de transactions locatives immobilières.
- Utilisateur : toute personne accédant au site, qu'elle soit simple visiteur ou titulaire d'un compte.
- Utilisateur en profession réglementée : utilisateur déclarant appartenir à l'une des professions suivantes :
- Expert immobilier
- Avocat
- Notaire
- Expert-comptable
- Fiscaliste
- Crédits : unité virtuelle achetée par l'utilisateur permettant d'accéder à certains services ou données du site.
- Services : ensemble des fonctionnalités proposées par COMPARABLES.fr, notamment la consultation et l'achat de données de transactions locatives.
2. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder au site COMPARABLES.fr et utiliser les services proposés.
3. Description du service
Le site COMPARABLES.fr permet l'accès à des données de transactions locatives immobilières destinées notamment à l'analyse et à l'évaluation du marché immobilier.
Deux niveaux d'accès aux données sont proposés.
Utilisateurs en profession réglementée
Les utilisateurs appartenant à une profession réglementée peuvent accéder à des données complètes de transactions locatives, sous réserve de validation de leur statut par l'éditeur du site.
Autres utilisateurs
Les autres utilisateurs peuvent accéder uniquement à des données partielles, notamment localisées au tronçon de rue, ne permettant pas l'identification exacte des biens.
Validation du statut de profession réglementée
L'accès aux données complètes est réservé aux utilisateurs déclarant exercer une profession réglementée.
La société éditrice du site COMPARABLES.fr se réserve le droit de vérifier les informations fournies par l'utilisateur et de demander tout justificatif permettant d'établir la réalité de ce statut.
La société éditrice demeure seule décisionnaire quant à l'acceptation ou au refus de la qualification d'utilisateur en profession réglementée et peut à tout moment refuser, suspendre ou retirer ce statut si les éléments fournis sont jugés insuffisants ou inexacts.
4. Accès au site
Le site peut être utilisé selon deux modalités :
- Accès en visiteur avec achat ponctuel de données (« one-shot »)
- Accès via un compte utilisateur avec achat et utilisation de crédits
L'utilisateur est responsable des moyens techniques nécessaires à l'accès au site (connexion internet, matériel informatique, logiciels).
5. Engagements de l'éditeur
La société éditrice met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du site.
Elle se réserve toutefois le droit de :
- Modifier ou faire évoluer le site et ses fonctionnalités
- Suspendre temporairement l'accès au site pour maintenance ou sécurité
- Modifier les présentes CGU à tout moment
6. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le site conformément à sa finalité
- Fournir des informations exactes lors de la création de son compte
- Ne pas porter atteinte au fonctionnement du site
- Ne pas utiliser les données obtenues pour constituer une base de données concurrente
- Ne pas diffuser ou revendre les données obtenues sans autorisation
Les données peuvent être utilisées dans le cadre d'analyses, d'études ou de rapports professionnels.
7. Propriété intellectuelle et protection des données
L'ensemble du site COMPARABLES.fr, ses bases de données, contenus, algorithmes, logiciels et interfaces sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Protection de la base de données
Le site COMPARABLES.fr constitue une base de données protégée au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La société éditrice est productrice de cette base de données et bénéficie à ce titre d'un droit exclusif sur son contenu.
Toute extraction, réutilisation, reproduction ou diffusion substantielle ou répétée de la base de données est strictement interdite sans autorisation préalable.
Interdiction de scraping et d'extraction automatisée
L'utilisation de tout procédé automatisé permettant d'accéder, d'extraire ou de collecter les données présentes sur le site est strictement interdite.
Sont notamment prohibés :
- Le scraping
- L'utilisation de robots ou crawlers
- L'extraction massive de données
- Toute tentative d'accès automatisé aux bases de données du site
Interdiction de reconstitution d'une base concurrente
L'utilisateur s'interdit de collecter, stocker ou agréger les données obtenues via le site afin de constituer une base de données concurrente ou un service concurrent.
Interdiction d'utilisation des données pour l'entraînement d'intelligence artificielle
Les données, contenus et informations accessibles sur le site COMPARABLES.fr ne peuvent en aucun cas être utilisés pour entraîner ou améliorer des systèmes d'intelligence artificielle, modèles algorithmiques ou dispositifs d'apprentissage automatique.
Cette interdiction s'applique notamment à toute utilisation des données pour :
- L'entraînement de modèles d'intelligence artificielle
- La constitution de jeux de données destinés à des traitements automatisés
- Le développement d'outils de prédiction ou d'analyse automatisée
Toute violation de ces dispositions pourra donner lieu à des poursuites sur le fondement du droit des bases de données et de la concurrence déloyale.
8. Responsabilité
Les données accessibles sur le site COMPARABLES.fr sont fournies à titre informatif et analytique.
Bien que la société éditrice s'efforce d'assurer la fiabilité des informations diffusées, celles-ci peuvent comporter des imprécisions, erreurs ou retards de mise à jour.
Les informations fournies ne constituent en aucun cas :
- Une expertise immobilière
- Une estimation officielle
- Un conseil juridique, fiscal ou financier
- Une recommandation d'investissement
L'utilisateur demeure seul responsable de l'utilisation et de l'interprétation des données obtenues via le site.
La société éditrice ne pourra être tenue responsable des décisions ou actions réalisées sur la base des informations issues du site.
9. Utilisation professionnelle des données
Les données fournies sur le site constituent des éléments d'information destinés à faciliter l'analyse du marché locatif immobilier.
Elles ne sauraient se substituer à l'analyse ou au jugement professionnel de l'utilisateur.
L'utilisation des données dans le cadre :
- De rapports d'expertise immobilière
- De procédures judiciaires
- D'analyses patrimoniales
- D'études fiscales ou comptables
- De décisions d'investissement
relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.
10. Protection des données personnelles
La société éditrice s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
- La gestion des comptes utilisateurs
- La fourniture des services du site
- L'amélioration du service
11. Modification des CGU
La société éditrice peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Les utilisateurs seront informés de toute modification par tout moyen approprié.
Les nouvelles CGU entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site COMPARABLES.fr.
Tout utilisateur continuant à utiliser le site après cette mise à jour sera réputé accepter les nouvelles conditions.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'utilisation du site COMPARABLES.fr, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.